Le décret N° 2004-613 du 25 juin 2004 annexé de la circulaire N° DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2005 fixe les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers A Domicile.

C’est sur ces deux textes que l’ADSSID a défini le cadre de son organisation. (Site : www.legifrance.gouv.fr)

D’autres textes viennent compléter le cadre juridique des SSIAD notamment la loi de rénovation de l’Action Sociale et Médico-Sociale N°2202-2 du 2 janvier 2002 qui a profondément réformé le secteur en introduisant :
 le droit aux usagers
 l’évaluation et le contrôle des établissements et services
 les schémas d’organisation …

Plus récemment, la loi 2005/102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a complété le dispositif.

Au fur et à mesure, l’ADSSID poursuit son évolution en prenant en compte ces différents textes de référence.