Une dotation globale annuelle est fixée par les services de la DDASS du Val d’Oise en fonction des résultats financiers de l’année N-2, de l’activité N-1 et des projets en cours. La dotation est différente d’un SSIAD à l’autre.
Cette dotation est versée à l’ADSSID par la Caisse Primaire d’Assurance maladie, Caisse pivot sur le département, sous forme de douzième vers le 20 de chaque mois.
Cette dotation couvre l’ensemble des frais du personnel (90 % du budget), les frais de structure et de fonctionnement.
A titre indicatif, l’ADSSID reçoit environ 12 200 euros pour une personne prise en charge sur une année entière pour l’ensemble des soins prodigués, quel que soit le nombre d’interventions par semaine.
Une place nouvellement créée dans le cadre d’une création ou d’une extension, est tarifée au niveau national : à ce jour, le tarif est fixé à 10500 euros aussi bien pour une personne âgée dépendante que pour une personne handicapée de moins de 60 ans.
CAS PARTICULIERS
Si la personne soignée nécessite des soins de nuit délivrés par EPINAD, service géré par l’ADSSID, cela peut se cumuler avec les soins de jour.
Si la personne soignée désire conserver son infirmière libérale habituelle pour les soins infirmiers techniques alors que l’ADSSID délivre les soins de nursing, c’est possible sous certaines conditions :
> convention signée entre l’ADSSID et l’infirmière libérale
> enveloppe budgétaire « infirmière libérale » suffisante
> ordre de mission signée avant le début des soins
> envoi de la feuille de soins directement à l’ADSSID qui réglera les soins à ladite infirmière
Attention : l’Assurance Maladie n’accepte pas une double tarification : si les feuilles sont envoyées directement à la Caisse, aucun remboursement ne pourra être effectué.
COÛT POUR LA PERSONNE SOIGNEE
Aucune avance de frais n’est demandée à la personne soignée. Tous les soins sont pris en charge totalement et directement par l’Assurance Maladie, et ce, quelle que soit la situation de la personne : pas de plafond de revenus pris en compte - exonération ou pas du ticket modérateur.
Par contre, les consultations médicales, les frais de médicaments, de laboratoire, etc … font l’objet d’un remboursement direct par la Caisse d’Assurance Maladie au vu de la feuille de soins établi par le professionnel.
Il en est de même du matériel médical loué ou acheté : le remboursement sera fait directement selon la tarification en vigueur.
Quant au matériel d’incontinence, il peut être pris en charge dans le cadre des prestations délivrées par la CNAV ou par le Conseil Général via l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie APA.